Article 1
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 mars 1967 susvisé est fixé à 24 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0420018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/8/ECOS0420018A/jo/article_1
Texte n°12
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 mars 1967 susvisé est fixé à 24 %.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.