Arrêté du 17 novembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMX0407743A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/17/PRMX0407743A/jo/article_17

Texte n°4

Article 17


Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté, ces organisations font connaître au directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale les noms des représentants appelés à siéger en tant que membres titulaires et suppléants au comité technique paritaire central de l'établissement.