Article 2
Le décret n° 2003-351 du 14 avril 2003 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.
Décret n° 2004-227 du 9 mars 2004 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
NOR : BUDB0410007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/BUDB0410007D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/2004-227/jo/article_2
Texte n°25