Décret n° 2004-227 du 9 mars 2004 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes

Version INITIALE

NOR : BUDB0410007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/BUDB0410007D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/2004-227/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


A compter du 1er janvier 2004, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires mentionnés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 64 du 16/03/2004 page 5114 à 5115