Décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans

Version INITIALE

NOR : DEFD0400560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/DEFD0400560D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-524/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


A ce titre, et dans le respect du secret médical et des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Observatoire de la santé des vétérans :
a) Est destinataire de l'expertise et de la cartographie des risques auxquels sont exposés les militaires, notamment sur les théâtres d'opérations ;
b) Facilite le recueil des données permettant de disposer d'un historique de carrière des militaires ;
c) Participe à l'animation et à la coordination d'un réseau de soins civil et militaire ;
d) Peut, le cas échéant, à partir des résultats de ses travaux, fournir aux centres de réforme des données leur permettant d'apprécier l'imputabilité par preuve pour l'attribution d'une pension militaire d'invalidité.