Décret n° 2004-782 du 29 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture et modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRF0400944D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/AGRF0400944D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-782/jo/article_19

Texte n°23

Article 19


Il est inséré après l'article 36 du décret du 11 mai 1982 susvisé un article 36-1 ainsi rédigé :
« Art. 36-1. - Indépendamment des examens prévus aux articles précédents, tout salarié en situation effective de travail fait l'objet lorsqu'il atteint l'âge de cinquante ans d'un examen médical destiné à établir le bilan de son exposition à des risques professionnels. Le médecin du travail lui remet un document consignant son exposition à des risques professionnels dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »