Arrêté du 13 août 2003 modifiant les arrêtés des 10 janvier 1974, 22 décembre 1994 et 4 février 2003 modifiés relatifs aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses et aux interdictions complémentaires de circulation pour 2003 pour ces véhicules

Version INITIALE

NOR : EQUS0301216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/13/EQUS0301216A/jo/article_2

Texte n°21