Arrêté du 13 août 2003 modifiant les arrêtés des 10 janvier 1974, 22 décembre 1994 et 4 février 2003 modifiés relatifs aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses et aux interdictions complémentaires de circulation pour 2003 pour ces véhicules

Version INITIALE

NOR : EQUS0301216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/13/EQUS0301216A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
« 8° De véhicules assurant l'approvisionnement des communes en eau potable, le transport d'aliments pour le bétail, de liquides non alcoolisés embouteillés, de dispositifs alternatifs en matière de production et distribution d'énergie électrique, à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 1er septembre 2003.
Période pendant laquelle ces véhicules seront en conséquence autorisés à circuler normalement. »