Décret du 12 mars 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0400160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/12/ECOP0400160D/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. René-Marc Viala, sous-directeur, Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.