Décret du 12 mars 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0400160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/12/ECOP0400160D/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.