Arrêté du 30 juillet 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Hérault

Version INITIALE

NOR : INTC0300469A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/INTC0300469A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


L'arrêté du 14 juin 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Hérault est abrogé à compter de la même date.