Décret n° 2004-787 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle, le décret n° 98-42 du 19 janvier 1998 modifiant le même décret et le décret n° 2002-661 du 30 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : SOCO0411379D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/SOCO0411379D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-787/jo/article_5

Texte n°16

Décret n° 2004-787 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle, le décret n° 98-42 du 19 janvier 1998 modifiant le même décret et le décret n° 2002-661 du 30 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité

Article 5


A l'article 4 du même décret, les mots : « contrôleurs de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de catégorie B du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».