Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Toulouse.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0270009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/MJSK0270009A/jo/article_4
Texte n°38
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Toulouse.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.