Arrêté du 22 juillet 2003 portant extension d'avenants à l'accord national instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (n° 471)

Version INITIALE

NOR : SOCT0311082A

Texte n°101

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.