Article 2
L'indemnité forfaitaire pour frais de représentation est versée mensuellement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0400781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/18/INTA0400781A/jo/article_2
Texte n°25
L'indemnité forfaitaire pour frais de représentation est versée mensuellement.
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