Arrêté du 18 octobre 2004 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole

Version INITIALE

NOR : INTA0400781A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/18/INTA0400781A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 03/11/2004 texte numéro 25