Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (service de la communication)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/ECOP0400325D/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure, chef du service de la communication, délégation est donnée à M. René Forgues et à Mme Isabelle Knock, sous-directeurs, à MM. Bertrand Périssé et Christian Largeaud, administrateurs civils, à M. Jean-Louis Balandraud et à Mme Emmanuelle Girault, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de Mme Delemasure, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.