Décret n° 2004-398 du 6 mai 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société Compagnie des Alpes

Version INITIALE

NOR : ECOT0426331D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/ECOT0426331D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/2004-398/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.