Arrêté du 26 octobre 2004 portant extension d'un avenant relatif au montant des cotisations conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture

Version INITIALE

NOR : AGRM0402416A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/26/AGRM0402416A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.