Arrêté du 9 novembre 2004 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles

Version INITIALE

NOR : EQUT0401463A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/EQUT0401463A/jo/article_11

Texte n°23

Article 11


Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.