Article 10
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2005.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
NOR : EQUT0401463A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/EQUT0401463A/jo/article_10
Texte n°23