Arrêté du 12 mai 2004 relatif à la formation des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : SANG0421678A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/12/SANG0421678A/jo/article_4

Texte n°58

Article 4


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.