Article 3
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2004 commissionnant en 2004 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
NOR : ECOC0300116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/21/ECOC0300116A/jo/article_3
Texte n°19