Arrêté du 17 mai 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOK0400024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/17/ECOK0400024A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Délégation est donnée à M. Gil Vauquelin, administrateur civil, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Réunion-océan Indien, à l'effet de signer, dans les limites du ressort de la région Réunion-océan Indien, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.