L'article R. 1142-47 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Aux dixième et onzième alinéas, les mots : « articles L. 1142-15 et L. 1142-17 » sont remplacés par les mots : « articles L. 1142-15, L. 1142-17 et L. 1142-21 ».
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il informe le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation concerné des infections nosocomiales dont il indemnise les victimes en application de l'article L. 1142-21. »