La section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Le onzième alinéa de l'article R. 1142-43 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« i) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant. »
2° Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article R. 1142-46 du code de la santé publique, un quinzième alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les rapports semestriels relatifs à son fonctionnement et à son activité qu'il transmet au ministre chargé de la santé en vue de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale. »