Article 4
L'ACI a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'annexe D.1 de l'arrêté ADR.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
NOR : EQUT0401463A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/EQUT0401463A/jo/article_4
Texte n°23