Article 3
L'ACI a qualité d'organisme agréé au titre de l'article 30, paragraphe 3, de l'arrêté ADR.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
NOR : EQUT0401463A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/EQUT0401463A/jo/article_3
Texte n°23