L'utilisation par les producteurs d'électricité des présentes mesures, en ce qu'elles ont de dérogatoire aux limites actuellement en vigueur, sera réduite dans toute la mesure du possible et limitée aux seuls besoins de production électrique nécessaires pour assurer la consommation nationale et au respect des engagements internationaux et des engagements pris par ces producteurs vis-à-vis de la Commission européenne.