Article 7
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque ou en numéraire.
Arrêté du 24 mai 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui à l'éducation de base au Laos »
NOR : MAEA0420108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/24/MAEA0420108A/jo/article_7
Texte n°22