Arrêté du 24 mai 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui à l'éducation de base au Laos »

Version INITIALE

NOR : MAEA0420108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/24/MAEA0420108A/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Le régisseur peut être autorisé après agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euros ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.