Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0422612D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/SANG0422612D/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.