Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : MDIB0400002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/MDIB0400002D/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, Mme Michèle Kirry, sous-directrice, MM. Philippe Galli et Daniel Barnier, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.