Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : MDIB0400002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/MDIB0400002D/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, dans la limite des attributions de M. Dominique Schmitt, tous actes, arrêtés et décisions.