Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires

Version INITIALE

NOR : AGRG0402267A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/AGRG0402267A/jo/article_15

Texte n°13

Article 15


Dans le cas d'une société inscrite ou déclarée au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, le respect des dispositions relatives à la gestion et à la délivrance des passeports prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2004 susvisé et à l'article 9 du présent arrêté est assuré par ladite société.