Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0311227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/SOCF0311227A/jo/article_5
Texte n°5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
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