Sont considérés comme nuls :
- les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms d'organisation syndicale différents ;
- les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'aurait pas été agréée ;
- les bulletins dans lesquels les votants se font connaître ;
- les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses ;
- les bulletins blancs.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les enveloppes mises à part sans être ouvertes ainsi que les bulletins considérés comme nuls.