Arrêté du 30 septembre 2003 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0300602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/30/INTC0300602A/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


La clôture du premier tour de scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux et sections de vote, le 20 novembre 2003, à 17 heures (heure de Paris).
Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote central départemental constate le nombre total d'électeurs inscrits sur les listes d'émargement de l'ensemble des bureaux et sections de vote et comptabilise le nombre total de votants incluant les votes par correspondance.
Le président du bureau de vote central départemental transmet ces résultats au préfet du département dont il relève. Si le nombre total de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le préfet autorise les opérations de dépouillement. Dans le cas contraire, le préfet décide qu'il n'y a pas lieu de procéder aux opérations de dépouillement.