Article 1
Mme Nathalie Lecomte, chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre de l'écologie et du développement durable pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVC0420033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/DEVC0420033D/jo/article_1
Texte n°16
Mme Nathalie Lecomte, chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre de l'écologie et du développement durable pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
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