Décret du 21 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : DEVC0420033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/DEVC0420033D/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Mme Nathalie Lecomte, chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre de l'écologie et du développement durable pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.