Décret du 21 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : DEVC0420033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/DEVC0420033D/jo/texte

Texte n°16


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


  • Mme Nathalie Lecomte, chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre de l'écologie et du développement durable pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


  • Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier

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