Article 4
Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
Arrêté du 12 juillet 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps des attachés de la police nationale
NOR : INTC0400450A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/12/INTC0400450A/jo/article_4
Texte n°29