Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires

Version INITIALE

NOR : MENF0400811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/8/MENF0400811D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/8/2004-515/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Par dérogation à l'article 3, les fonctionnaires qui exercent les fonctions d'agent comptable de CROUS à la date de publication du présent décret sont nommés et classés, à compter de cette date, dans l'emploi d'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, dans les conditions fixées à l'article 5.