Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires

Version INITIALE

NOR : MENF0400811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/8/MENF0400811D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/8/2004-515/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.