Arrêté du 17 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à certains magistrats de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB0210122A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/JUSB0210122A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction et à l'Ecole nationale des greffes sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.