Arrêté du 17 avril 2002 fixant la date des épreuves du concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2002 (femmes et hommes)
NOR : JUSB0210173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/JUSB0210173A/jo/texte
Texte n°17