Article 5
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/JUSB0210171D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-576/jo/article_5
Texte n°14
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2003.
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