Arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation au 1er janvier 2001 et au 1er janvier 2002

Version INITIALE

NOR : ECOS0250010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/ECOS0250010A/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.