Arrêté du 30 août 2005 relatif à un système automatisé de gestion des parts de redevance des débits de tabac

Version INITIALE

NOR : BUDD0540002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/30/BUDD0540002A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des parts de redevances des débits de tabac » (PDR). Ce traitement a pour objet la gestion et le mandatement des parts de redevance destinées à aider financièrement des fonctionnaires ou leurs ayants droit.