Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'identification des matériels de la défense, département technique, BP 10, 35998 Rennes Armées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFK0500323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/28/DEFK0500323A/jo/article_5
Texte n°20
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'identification des matériels de la défense, département technique, BP 10, 35998 Rennes Armées.
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