Arrêté du 28 février 2005 portant création d'un site internet par le centre d'identification des matériels de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFK0500323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/28/DEFK0500323A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'identification des matériels de la défense, département technique, BP 10, 35998 Rennes Armées.