Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : SOCN0510299D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/SOCN0510299D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/2005-253/jo/article_11

Texte n°12

Article 11


Le préfet informe le maire, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.